| ART. 7 | N°387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°387
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 49, substituer à la référence :
« L. 723‑11 »
la référence :
« L. 723‑11‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, suite à la décision de la Commission de scinder l’article L. 723‑11, tel que prévu par le projet de loi, en deux articles distincts (L. 723‑11 et L. 723‑11‑1).