| ART. 7 | N°389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°389
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 53, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la procédure accélérée prévue à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.