| ART. 7 | N°391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°391
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 77, après la seconde occurrence du mot :
« décision »,
insérer le mot :
« définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement purement rédactionnel : l’article L. 723‑13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l’article L. 723‑11‑1 ; il convient de le préciser sans ambiguïté.