| ART. 9 | N°394 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°394 (Rect)
présenté par
| Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention pour permettre à l’étranger d’enregistrer... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.