Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 9N°396

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°396

présenté par

Mme Mazetier

----------

ARTICLE 9

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« elle »

les mots :

« cette décision ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.