| ART. 10 | N°397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°397
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 10
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces cas »
les mots :
« des cas prévus aux articles L. 723‑2 et L. 723‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Les cas en cause sont ceux prévus aux deux articles L. 723‑2 et L. 723‑10.