| ART. 10 | N°399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°399
présenté par
| Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au »
les mots :
« en raison du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.