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ART. 10 | N°400 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Mazetier |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« remis »
le mot :
« transmis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.