| ART. 10 | N°401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°401
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« le président de la formation de jugement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : c’est le président de la formation de jugement et non la Cour qui peut appeler à l’audience, ensemble ou séparément, les affaires.