| ART. 10 | N°402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°402
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 733‑2 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement » ;
« b) À la fin, les mots : « d’une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l’une des formations prévues à l’article L. 731‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : il convient de mettre en cohérence avec le projet de loi l’article L. 733‑2 du CESEDA par la mention explicite des deux formations de la cour statuant en audience publique (collégiale et juge statuant seul).