| ART. 12 | N°403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°403
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Le président du conseil général est immédiatement informé, en application de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de lui permettre d’évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur a besoin. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.