| ART. 14 | N°404 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°404
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 14
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« permet à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, de se maintenir sur le territoire français »
les mots :
« à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, vaut autorisation provisoire de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France vaut autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision définitive. Celle-ci emporte nécessairement le droit de se maintenir sur le territoire pendant ce délai.