| ART. 14 | N°405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°405
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 14
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et vaut autorisation provisoire de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de préciser que l’attestation de demande d’asile délivrée à l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France lui donne le droit de se maintenir sur le territoire ce qui vaut autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision définitive.