| ART. 16 | N°413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°413
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 13° Le 1° du I et le III de l’article L. 541‑1 sont abrogés ;
« 14° Le 3° du I de l’article L. 541‑2 est abrogé ;
« 15° Le IX de l’article L. 543‑1 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Les articles L. 541‑1, L. 541‑2 et L. 543‑1 comportent des adaptations à Mayotte de dispositions que l’article 16 abroge. Il convient par conséquent d’abroger également ces adaptations.