| ART. 18 | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°417
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase de l'article L. 314-7-1 du même code, les mots : « du second alinéa » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de conséquence, consécutif à la modification de l’article L. 712‑3 prévue à l’article 3 du projet de loi.