| ART. 19 | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°419
présenté par
| Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ressources, de logement ou de séjour régulier préalable »
les mots :
« durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.