| ART. 19 | N°420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°420
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 19
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« menaces »
le mot :
« atteintes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L’article L. 712‑1 emploie le terme « atteintes » et non « menaces ».