| ART. 19 | N°421 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°421
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« des ministres chargés de l’asile et de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification. Un décret ne peut avoir pour auteur que le président de la République ou le Premier ministre.