| ART. 19 | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 47, substituer à la référence :
« L. 723‑8 »
la référence :
« L. 723‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : correction d’une erreur de référence.