| ART. 19 | N°423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
| Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 19
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« et délais de l’enregistrement d’une demande d’asile, y compris en cas d’afflux massifs, mentionnés »
les mots :
« de l’enregistrement d’une demande d’asile, mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination à la suite de la modification de l’article 12 du projet de loi qui introduit déjà les délais d’enregistrement de la demande, y compris en cas d’afflux massifs.