| ART. 21 | N°425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°425
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« L. 743‑3 »
la référence :
« L. 743‑2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.