Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°427 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l’article 2 du projet de loi.