| ART. 21 | N°428 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°428
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la seconde phrase du VI de l’article 50, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ».« .
II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la fin de la seconde phrase du VI de l’article 52, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ». ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° À la seconde phrase du VI de l’article 52, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ».« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter les modifications apportées aux ordonnances n° 2000‑371 du 26 avril 2000, n° 2000‑372 du 26 avril 2000 et n° 2002‑388 du 20 mars 2002, rendues nécessaires par le projet de loi : il s’agit de remplacer, à l’article 50 ou 52 de ces ordonnances, les termes de « récépissé de demande d’asile » par les termes d’« attestation de demande d’asile ».