| ART. 15 | N°433 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°433
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« peut limiter ou »
les mots :
« doit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« décision de limitation ou de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions évoquées par l’article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d’accueil.
Les centre d’accueil étant suffisamment engorgés et coûteux pour la communauté nationale, ils ne sauraient profiter à des demandeurs qui se sont volontairement soustraits au démarches administratives ou qui ont sciemment dissimulé des informations d’ordre familial et financier.
La fraude doit avoir un caractère suspensif immédiat.