| ART. 2 | N°437 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à l’office de mettre fin au statut de réfugié qu’il a accordé si sa présence constitue une menace grave pour le pays.