| ART. 20 | N°455 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°455
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 92, insérer les quatre alinéas suivants :
« 13° À l’article L. 754‑1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l’article L. 742‑1 est supprimée ;
« c) Le 13° est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par la commission des lois (amendements aux articles L. 723‑2, L. 723‑3 et L. 741‑3 du CESEDA, tels qu’ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission) et de corriger certains oublis (adaptations nécessaires pour les articles L. 743‑5 et L. 754‑1 du CESEDA).