| ART. 3 | N°460 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°460
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« non provisoire »
le mot :
« durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l’article 2 du projet de loi.