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ART. 4N°462

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°462

présenté par

Mme Mazetier

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ARTICLE 4

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« une persécution ou une atteinte grave »

les mots :

« des persécutions ou des atteintes graves ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.