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ART. 4 | N°462 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Mazetier |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une persécution ou une atteinte grave »
les mots :
« des persécutions ou des atteintes graves ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.