| ART. 10 | N°467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°467
présenté par
| Mme Mazetier |
à l'amendement n° 301 de Mme Guittet
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« agents et » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« rapporteurs et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que tous les agents de la CNDA et tous les membres de formation de jugement soient concernés par les actions de formation visées à l’alinéa 7 de l’article 10.