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| ART. 14 | N°474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°474
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : les dispositions relatives à l’accès au marché du travail et à la formation professionnelle des demandeurs d’asile devraient normalement figurer à l’article 15 du projet de loi, relatif aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Tel est l’objet de l’amendement n° 411 sur le droit au travail et à la formation professionnelle.