| ART. 15 | N°478 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°478
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 411 de Mme Mazetier
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans »,
le mot :
« après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d’avoir accès aux formations et au travail dans un délai 9 mois, sans la condition d’une première décision.
En effet, cette condition serait restrictive, notamment pour les demandeurs qui ont déposé un recours.
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion.