| ART. 15 | N°479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°479
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 411 de Mme Mazetier
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ARTICLE 15
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d’avoir accès aux formations et au travail dans un délai de 6 mois.
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion.