| ART. 5 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l’objet d’un non-lieu ou d’une relaxe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’il ne peut y avoir de transmission de documents si d’éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d’une demande d’asile ont abouti à un non-lieu ou à une relaxe.
Il semblerait anormal que cette transmission s’effectue malgré la fin de la procédure judiciaire.