| ART. 15 | N°480 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°480
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 411 de Mme Mazetier
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ARTICLE 15
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le demandeur d’asile qui accède dans les conditions prévues à l’alinéa précédent au marché du travail »,
les mots :
« Après un délai de neuf mois suivant l’introduction de la demande, le demandeur d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ne pas aller en deçà de l’amendement adopté en commission qui permettait un accès aux formations, sans opposabilité du marché du travail et sans attendre une demande de première instance de l’OFPRA.
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion.