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ART. 5 | N°481 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Robiliard |
à l'amendement n° 469 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Après le mot :
« concernant »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Respect du principe du contradictoire.