| ART. 8 | N°483 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°483
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 473 du Gouvernement
----------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« sept jours » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a) du 7 de l'article 46 de la directive procédure prévoit que pour les demandes d'asile à la frontière, « le demandeur bénéficie de l’interprétation et de l’assistance juridique nécessaires et se voie accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l’attente de l’issue du recours ».
Par ailleurs, dans un arrêt de janvier 2001« AFFAIRE M.S.S. c. BELGIQUE et GRÈCE » (requête n°30696/09), la Cour européenne des Droit de l'Homme avait estimé que le délai de cinq jours dont disposait un demandeur en Belgique ne permettait pas de présenter tous ses arguments. Le délai a été porté à huit jours depuis.