| ART. 15 | N°485 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°485
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 411 de Mme Mazetier
----------
ARTICLE 15
Compléter la seconde phase de l'alinéa 4 par les mots :
« , sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opposabilité de la situation de l’emploi compliquera considérablement l’accès au travail et le rendra en pratique ineffectif, alors que ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion.