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| ART. 19 | N°495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°495
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« non mariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reprendre les termes utilisés par la directive « qualification » de 2011 à propos du régime de réunification familiale. Le texte européen précise que peuvent bénéficier de ce régime les enfants mineurs non mariés du couple.