| ART. 6 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 5, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs.
Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminante.. Dès lors que l’État est majoritaire dans le conseil d’administration de l’OFPRA, cette majorité qualifiée apparaît nécessaire. En effet, cette décision doit recueillir un soutien allant au delà de la majorité simple et être acceptée par une majorité renforcée.