| ART. 7 | N°53 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 12 et 13, l’alinéa suivant :
« 2° Les déclarations faites par le demandeur et les documents qu’il a le cas échéant produits, sont manifestement dénués de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvus de toute vraisemblance en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre à l’article 7 la définition de la « demande manifestement infondée » prévue à l’alinéa 7 de l’article 8, telle que modifiée par la commission des Lois, par un amendement de la rapporteure.
Le concept de « question soulevé » apparaît par ailleurs inadapté et imprécis.