| ART. 7 | N°57 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de bonnes raisons »
les mots :
« des éléments précis et circonstanciés qui permettent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’exception de l’acceptation de la demande d’asile prévue « s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ».
Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l’objet de multiple recours. Par ailleurs, il permet de refuser une demande d’asile fondée sur une simple présomption.C’est pour cela qu’il est proposé de préciser le concept de « bonnes raisons » en le remplaçant par des éléments précis et circonstanciés.