| ART. 7 | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 52, supprimer les mots :
« à leur demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils.
Cette mesure est de simplification, l’envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu’un envoi automatique.