| ART. 7 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 60, après le mot :
« protection »,
insérer le mot :
« effective ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits.
La protection accordée par certains pays (Grèce, Italie) ne satisfait en effet pas aux exigences du droit d’asile.