| ART. 7 | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 7
Après la référence :
« L. 723‑4 »,
supprimer la fin de l’alinéa 70.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 70 indique la possibilité d’une clôture si le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l’examen de sa demande, notamment des informations relatives à son identité ou sa nationalité.
La dernière partie de la phrase, introduite par le « notamment » est inutile et contraire à l’objectif de clarté. Si la première partie de la phrase parle « d’informations essentielles » la fin ne parle que « d’ informations relatives à son identité ou sa nationalité ».