| ART. 8 | N°64 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Au début de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 111‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 111‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑9‑1. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment les zones d’attente, les centres et locaux de rétention et les locaux de retenue mentionnés à l’article L. 611‑1‑1.
« Lorsqu’ils visitent une zone d’attente ou un centre de rétention, ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire dans ce projet de loi une disposition initialement prévue dans le projet de loi portant sur les secrets de sources, dont l’étude en séance attend depuis près d’un an.
L’amendement, adopté en commission des lois, à l’initiative de la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine permettait aux parlementaires de visiter les zones d’attentes et les centres et locaux de rétention et les locaux de retenue mentionnés à l’article L. 611‑1‑1.
Il permettait à ces parlementaires d’être accompagné par un journaliste titulaire d’une carte de presse.
Il semble cohérent de l’intégrer à cet article, dès lors qu’il modifie les conditions de recours en zone d’attente.