| ART. 9 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« trois jours ouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par un délai de 3 jours ouvrés.
Le délai de 48 heures ne prend pas en compte l’impossibilité de demander l’asile pendant les week-ends. Ce délai ne permettrait pas les possibilités effectives de recours demandées par la directive.