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ART. 10N°67

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°67

présenté par

M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 10

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« président de la formation de jugement peut décider, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, »

les mots :

« huis-clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre le huis clos de droit sur demande du requérant. Le huis-clos doit être une protection du demandeur d’asile.

Il n’y a pas lieu de réserver ce droit aux huis clos aux seuls cas d’agressions sexuelles,où cette demande de huis-clos est évidement légitime.