| ART. 13 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« trois jours ouvrables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible.
Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l’impossibilité de faire son recours.
Un délai de trois jours ouvrables apparaît être un délai minimum.