| ART. 15 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 15
I – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un examen »,
les mots :
« une évaluation » ;
II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« examen »
le mot :
« évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’Office français de l’immigration et de l’intégration procède à une « évaluation » de la vulnérabilité, et non un « examen », terme rattaché champ lexical médical.
Le terme évaluation est d’ailleurs contenu dans le titre de la section.