| ART. 15 | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
À l'alinéa 34, après le mot :
« besoins »,
insérer les mots :
«, de sa situation sanitaire et familiale au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préciser que la détermination de l’hébergement proposé prend en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur.
Cette limitation est explicitement prévue par l’article 7-1 de la directive « accueil » qui indique que « la zone attribuée ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée ».